Quand la bonne foi neutralise la clause d’exploitation
Publié le :
07/05/2025
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09h04
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Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la responsabilité délictuelle d’un preneur à bail et sur les limites opposables à une exécution en nature en présence de la bonne foi d’un tiers...