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Avant d’introduire une procédure judiciaire quand cela s’avère nécessaire, Maître Zafra Lara s’attachera à trouver en priorité une solution amiable à votre difficulté, convaincue qu’une solution négociée est source d’apaisement.

Maître ZAFRA LARA
 assure la représentation de ses clients devant l’ensemble des juridictions relevant de la Cour d’appel de Douai et se charge de leur défense devant l’ensemble des juridictions françaises.

Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée

Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025 13h34 13 34
Droit immobilier
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justif...

Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 15h19 15 19
Droit commercial / Baux commerciaux
En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son locataire afin que celui-ci puisse exercer son droit de préemption...

Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 14h43 14 43
Droit immobilier
La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière...

Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée

Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025 15h04 15 04
Droit immobilier / Copropriété
Un décret fixe la liste des informations et documents que les établissements prêteurs peuvent demander au syndic pour examiner la solvabilité du syndicat des copropriétaires ava...
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